Le constat

Nous préservons vos droits en attestant de façon objective d’une situation précise à un moment donné :

Le constat établit la preuve du préjudice subi,
Il vous ménage une preuve en prévision d’éventuelles contestations,

Précis, objectif et impartial, le constat est reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance comme un mode de preuve juridiquement indiscutable.

Dans nombre de cas, il peut éviter le recours à une expertise judiciaire plus longue et plus coûteuse.

Chaque Huissier intervient, à votre demande, sur l’ensemble de sa circonscription territoriale dans le département de la Meurthe et Moselle (54)..

Sur un simple appel téléphonique, nous nous déplaçons sur les lieux pour constater.
Nos procès-verbaux vous sont ensuite remis dans les meilleurs délais.

Dans quel cas, le constat d’Huissier est-il utile?

Pour les particuliers :

Relations familiales et conjugales : Inventaire mobilier, abandon de domicile conjugal...
Conflits de voisinage : Nuisances sonores, hauteur de haies
Atteinte au droit de propriété,
Etats des lieux d’entrée et de sortie : baux d’habitation, professionnels, commerciaux …
Permis de construire,
Dégâts domestiques, catastrophes naturelles : dégât des eaux…
Retard, mauvaise exécution de travaux par toute entreprise.

Pour les entreprises :

États des lieux avant travaux : voies publiques et parties privatives
Retard de livraison, matériel non conforme,
Assemblée générale d’actionnaires : tenue ou non des Assemblées Générales
Vie des affaires : contrefaçon, concurrence déloyale
Retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement, piquets de grèves
Inventaires ou destruction de stocks de matériels ou marchandises,
Chantiers : affichage du permis de construire, de démolir..état d’avancement…

Pour les collectivités locales :

Etat des lieux avant travaux : état des façades…
Réception des dossiers de marchés publics : régularité des appels d’offres…

Avec ou sans rendez-vous, nous intervenons sur les lieux dans les meilleures délais.