L'exécution des jugements

L’Huissier de Justice reste le seul professionnel habilité par la loi pour procéder à l’exécution forcée des décisions de justice.

Nous procédons à l’exécution forcée de toutes les décisions rendues par les Tribunaux quelle que soit leur nature :
– recouvrement de somme d’argent
– restitution de bien
– obligation de faire ou ne pas faire.

Pour cela, nous mettons en œuvre les voies d’exécution dont nous disposons pour contraindre votre débiteur à exécuter la décision rendue à son encontre.

Comment faire exécuter votre décision ?

• Vous remettez à l’Etude votre TITRE EXECUTOIRE (jugement…), ainsi que sa signification (laquelle peut être réalisée par nos soins).
• Vous communiquez toutes les informations que vous détenez sur votre débiteur : date et lieu de naissance, employeur…

Dans l’attente d’un titre exécutoire ou jugement définitif, nous pouvons pour sauvegarder vos intérêts prendre un ensemble de mesures préventives sur les biens de votre débiteur.

Nos moyens d’action :

Recouvrement des condamnations pécuniaires :

• Saisie-vente : saisie des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains d’un tiers)
• Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur
• Saisie des rémunérations : saisie sur le salaire, la pension, les indemnités maladie ou chômage du débiteur
• Saisie-immobilière : saisie des immeubles du débiteur

Restitution ou évacuation d’un bien :

• Saisie-appréhension et saisie-revendication : restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’un tiers
• Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par les locataires

Accomplissement d’une obligation de faire ou de ne pas faire :

• Astreinte : versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard dans l’exécution de l’obligation

Mesures conservatoires :

Dans l’attente d’un titre exécutoire définitif, nous pouvons protéger vos droits en procédant à des saisies conservatoire sur les biens de vos débiteurs.