Dans le cas contraire, nous en obtenons un auprès des tribunaux compétents (injonction de payer, assignation …).
Pour un chèque sans provision, nous l’établissons par nous-mêmes conformément à la Loi.
En fonction de la solvabilité mobilière de votre débiteur, nous engageons la procédure la plus appropriée parmi les nombreuses procédures légales que la Loi met à notre disposition et ce dans le seul but de le contraindre à régler sa dette dans les meilleurs délais :
Au besoin, nous pouvons diligenter toutes mesures de sûretés judiciaires, telle qu’une inscription d’hypothèque sur tout bien immobilier bâti ou non bâti que pourrait posséder votre débiteur.
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