Pensions alimentaires

> Réquisition de la pension alimentaire : Formulaire à imprimer et à adresser en original.

La loi nous confère une compétence d'attribution exclusive pour gérer la problématique des pensions alimentaires impayées.

L'Huissier de Justice est donc la seule personne à pouvoir diligenter contre le débiteur une procédure de paiement direct.

Si vous remplissez les conditions de mise en place, personne ne peut s' opposer à celle-ci : que ce soit votre débiteur, son employeur ou un organisme de votre débiteur.
C'est ce tiers saisi (généralement l'employeur ou le pôle emploi) qui chaque mois et à date fixe vous adresse le montant de votre pension alimentaire.
Vous n'avez plus aucune démarche à effectuer pour obtenir le paiement de votre pension.
Si vous possédez des arriérés de mensualités impayées, cette procédure vous permet de récupérer jusqu'à six mensualités impayées dont le règlement sera fractionné sur une année et ce conformément à la Loi.

Cette procédure est pour vous simple, rapide et totalement gratuite :

Votre débiteur doit au moins avoir une échéance de pension alimentaire de retard,
Vous nous confiez l’original de la décision qui vous a octroyée cette pension alimentaire,
Vous mentionnez sur un relevé les dates et montants de vos impayés en y joignant un RIB,
Vous nous communiquez tous renseignements utiles concernant ce débiteur : date/lieu de naissance, adresse, coordonnées d' employeur, de sa banque, etc…

1. Envoi par nos soins d'une LR.AR entre les mains du tiers susceptible de détenir des fonds pour le compte de votre débiteur, cela peut-être :

son employeur, sa banque, ses Assedic (pôle emploi), , sa CPAM, sa Caisse de retraite, ses locataires...

2. Nous informons par LR votre débiteur de la mise en œuvre de cette procédure de paiement direct,