Rédaction et Signification des actes

La signification par acte d’Huissier de Justice est obligatoire,  non seulement lorsque la loi le prévoit expressément, mais aussi lorsque le mode des notifications prescrites par les lois et règlements n’a pas été précisé.

• Les actes judiciaires : citation et assignation en justice, signification des décisions, des actes de procédure...
• Les actes extra-judiciaires : congé en matière de bail commercial, opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce, signification de cessions de fonds de commerce, opposition sur la vente de l'immeuble ou charges de copropriété impayées...

Nous sommes à votre disposition pour rédiger et signifier tous vos actes sur l’ ensemble du département de la Meurthe et Moselle (54). (voir liste des communes)

Hors notre compétence territoriale, nous pouvons assurer cette signification par le biais de notre réseau de correspondants.

• Pour un dépôt d’acte en ligne : cliquez ici

• Pour un envoi d’acte par Fax :
  - 03 83 74 47 93 pour le TGI de NANCY
  - 03 82 20 20 95 pour le TGI de BRIEY

ACTE URGENT A SIGNIFIER :

• Renseignez-vous au :
  - 03 83 74 47 76 pour le TGI de NANCY
  - 03 82 46 29 61 pour le TGI de BRIEY

Attention ! les actes qui vous sont signifiés par voie d’Huissier peuvent avoir des conséquences.

• La signification fait courir certains délais (recours, actes de procédure, intérêts, préavis),
• Elle donne date et contenu certains aux actes délivrés,
• Elle apporte la certitude du domicile du destinataire...